PACS

Loi islandaise sur le concubinage (N°87/1996)
(Traduite par l'Ambassade)

Article 1
Deux personnes du même sexe peuvent vivre durablement en concubinage.

Article 2
En dehors de la clause restrictive du deuxième alinéa, les dispositions du chapitre II de la loi sur le mariage seront appliquées aux conditions prévues par la définition du concubinage tel qu'il est décrit dans cette loi.

Le concubinage est avéré seulement si l'un des partenaires est un(e) ressortissant(e) islandais(e) avec résidence confirmée dans la pays.

Article 3
Avant que le concubinage soit avéré, les intéressé(e)s devront soumettre un certificat attestant qu'une inspection a eu lieu aux fins de déterminer les conditions d'un concubinage confirmé.

Les clauses du chapitre III de la loi sur le mariage seront celles qui régiront la procédure d'inspection d'un concubinage avéré.

Le Ministre de la Justice établira la règlementation pour un examen plus approfondi pour constater le concubinage.

Article 4
Le concubinage est confirmé par les magistrats ou leurs suppléants.

Les clauses des articles 21-26 de la loi sur le mariage seront appliquées pour la procédure du constat de concubinage, le cas échéant.

Article 5
Sous réserve des termes de l'article 6, le concubinage avéré a les mêmes conséquences judiciaires que le mariage. Les dispositions relatives au mariage et aux conjoints seront appliquées au concubinage et aux concubins.

Article 6
Les dispositions de la loi sur l'adoption relative aux conjoints et à l'insémination artificielle ne pourront être appliquées aux concubins avérés.

Les dispositions des accords internationaux dont l'Islande est signataire ne pourront être appliquées aux concubins confirmés sans l'approbation par le ou les autres pays signataires.

Article 7
Le concubinage confirmé prend fin au décès de l'un des partenaires, par annulation ou par le divorce.

Article 8
Sous réserve des termes des deuxième au quatrième alinéas de la loi sur le mariage, celle-ci, pour ce qui est de l'annulation, de la séparation, du divorce et des dispositions financières relatives à la fin du mariage, sera appliquée en cas de concubinage avéré. D'autres dispositions légales relatives à la fin du mariage et ses conséquences judiciaires seront appliquées en cas de fin de concubinage confirmé.

Conformément à l'article 42 le magistrat ou le juge entreprendra des tentatives de conciliation.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 123 de la loi sur le mariage, les autorités islandaises seront toujours compétentes pour les questions de concubinage confirmé en Islande.

Article 9
La présente loi prend effet le 27 juin 1996.



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